Guide de Sélection et Normes Éthiques pour Investisseurs

Why make Davies & Associates Your Lawyers

Qu'est-ce que le Visa E-2 de Traité d'Investisseur ?

Le Visa E-2 est une catégorie de visa non-immigrant qui permet aux citoyens de pays ayant conclu un traité de commerce avec les États-Unis — comme la France — de vivre et de travailler aux USA pour gérer leur investissement. Il est régi par les critères détaillés dans le 9 FAM 402.9.

Contrairement à d'autres visas, le E-2 n'a pas de quota annuel et peut être renouvelé indéfiniment tant que l'entreprise reste opérationnelle et rentable.

Par Mark I. Davies, Esq.
Diplômé MBA (Wharton - Wharton Executive Education), Chercheur associé (Fellow) à la Faculté de Droit de l'Université de Pennsylvanie - Penn Carey Law,
Immatriculation SRA : 384468 - Vérifier le registre SRA | Associé gérant mondial (Global Managing Partner), Davies & Associates LLC

Choisir un avocat pour un visa E-2 : Comment sélectionner le meilleur avocat pour votre dossier

Ce guide et cette liste de contrôle expliquent le processus de sélection d'un avocat spécialisé en visa E-2, les normes éthiques applicables, comment évaluer les qualifications et comment identifier les signaux d'alarme pour protéger votre investissement.

Sélectionner le bon avocat pour un visa E-2 est l'une des décisions les plus importantes qu'un investisseur puisse prendre. Le visa d'investisseur de traité E-2 est une voie puissante vers les États-Unis, mais le succès dépend de la préparation, de la stratégie juridique et du professionnalisme de l'avocat que vous choisissez.

Ressources Juridiques et Sources Officielles

Pour plus de clarté sur les réglementations en vigueur, vous pouvez consulter les sources officielles suivantes :

• • Code des réglementations fédérales (8 CFR) : Consulter le 8 CFR
• • Manuel de politique de l'USCIS : Accéder au Policy Manual
• • Foreign Affairs Manual (FAM) : Consulter le 9 FAM (Visas)
• • Immigration and Nationality Act (INA) : Lire l'INA
• • Ambassade et Consulat des États-Unis en France (Paris) : Site officiel - Section Visas

Note : Ces liens renvoient vers des sites gouvernementaux américains externes.

Pourquoi un avocat en immigration E-2 à Londres est particulièrement important

Qu'est-ce qui est spécial au Royaume-Uni ?

Il existe une disposition spéciale s'appliquant exclusivement aux demandeurs de visa E-2 originaires du Royaume-Uni. Dans le cas des demandeurs de visa E-2 à Londres, nous recommandons particulièrement d'utiliser un avocat spécialisé en visa E-2 basé à Londres.

Embaucher le meilleur avocat pour visa E-2 à Londres et Édimbourg

Les investisseurs britanniques ayant besoin de conseils spécifiques au consulat peuvent consulter notre ressource dédiée aux avocats E-2 à Londres. Ce guide énonce vos droits en tant qu'investisseur E-2 et les questions essentielles à poser avant d'engager tout avocat.

Il existe une disposition spéciale s'appliquant exclusivement aux demandeurs de visa E-2 originaires du Royaume-Uni. Dans le cas des demandeurs de visa E-2 à Londres, nous recommandons particulièrement d'utiliser un avocat spécialisé en visa E-2 basé à Londres.

Les investisseurs britanniques ayant besoin de conseils spécifiques au consulat peuvent consulter notre ressource dédiée aux avocats E-2 à Londres.

Ce guide énonce vos droits en tant qu'investisseur E-2 et les questions essentielles à poser avant d'engager tout avocat.

Qu'est-ce que le meilleur avocat pour visa E-2 ?

Un avocat expérimenté pour le visa E-2

Un avocat en immigration E-2 est un avocat qui n'est pas seulement un avocat en immigration, mais un spécialiste des demandes de visa E-2. Les avocats qui revendiquent une expérience dans de multiples domaines de pratique supplémentaires doivent être considérés avec prudence. Le meilleur avocat pour visa E-2 est un avocat qui possède une expérience dans la gestion de :

• Plusieurs cas de visa E-2 dans votre consulat
• Plusieurs cas impliquant des entreprises de taille similaire dans le même secteur
• Un solide historique d'approbations

Avantages d'un avocat expérimenté pour le visa E-2

Le droit du visa E-2 est complexe et il est important de choisir le meilleur avocat pour votre cas spécifique. Choisir le bon avocat en immigration peut vous aider tout au long du processus et augmenter vos chances d'approbation.

Étant donné que : (1) les visas E-2 sont entièrement traités dans les consulats américains ; et (2) chaque consulat a ses propres processus et exigences. Il est essentiel qu'un avocat E-2 ait une expérience récente avec votre consulat et votre secteur d'activité.

---

Davies & Associates Lawyers

Une charte des droits de l'investisseur lors du choix d'un avocat E-2

En vertu des règles types de conduite professionnelle de l'ABA (American Bar Association), vous avez droit à :

• Une représentation compétente (Règle 1.1)
• Un travail diligent et des progrès rapides (Règle 1.3)
• Une communication claire et réactive (Règle 1.4)
• Confidentialité et traitement sécurisé de vos documents (Règles 1.6, 1.15)
• Absence de conflits d'intérêts (Règles 1.7–1.10)
• Des honoraires transparents et raisonnables (Règle 1.5)
• Des informations véridiques et non trompeuses (Règle 7.1)

Ces protections sont essentielles dans les questions d'immigration impliquant votre investissement, votre entreprise et votre famille.

Ce qu'il faut rechercher lors de la sélection du meilleur avocat E-2

Expérience dans la gestion des cas de visa E-2 (Règle 1.1 – Compétence)

Demandez combien de cas E-2 l'avocat traite mensuellement, quelle part de sa pratique est dédiée au travail E-2 et s'il a de l'expérience dans divers secteurs et nationalités de traités.

Taux de réussite et refus antérieurs (Règles 1.4 & 8.4)

Demandez si le cabinet a déjà eu des cas de visa E-2 refusés, pourquoi, et ce qu'ils ont appris. Les avocats éthiques ne garantissent jamais d'approbations et doivent communiquer de manière véridique.

Vérification indépendante

Il existe un certain nombre de sites qui classent les avocats et fournissent des avis. Aucun de ces sites n'est « déterminant » et ils doivent être traités comme un « guide ». Ceux-ci incluent :

• Avvo.com – Vérifie les admissions au barreau et permet l'examen par les pairs
• Google Local
• AILA

Questions à poser à un avocat en immigration spécialisé en visa E-2

Voici quelques questions que vous pouvez poser lors de votre sélection :

• Combien de cas de visa E-2 avez-vous traités ? Certains avocats pratiquent plusieurs domaines du droit tandis que d'autres se spécialisent dans les visas d'investisseur.
• Est-ce que vous ou votre cabinet avez déjà eu un cas de visa E-2 refusé ? Il est important de connaître le taux de réussite pour jauger leur expérience.
• Offrez-vous un accès 24h/24 et 7j/7 à vos dossiers ? L'utilisation de portails sécurisés est préférable aux fichiers papier physiques.
• Avez-vous de l'expérience dans la gestion de cas dans mon pays d'origine ? Les difficultés dépendent souvent des procédures locales du consulat.
• Êtes-vous membre de l'AILA ? L'American Immigration Lawyers Association est une association professionnelle majeure.
• Êtes-vous qualifié pour préparer un business plan ? Un business plan doit répondre aux exigences des lois et réglementations américaines.
• Combien d'avocats travailleront sur mon dossier ? Un assistant juridique (paralegal) travaillera-t-il sur mon cas ?
• Avez-vous un lien avec un projet dans lequel je vais investir ?

---

Le coût du meilleur avocat en immigration E-2

Coût d'un avocat pour visa E-2 – À quoi s'attendre

Les frais varient considérablement. Il est important de comprendre exactement ce qui est proposé :

• Payez-vous des frais pour parler à un avocat une fois, puis laisser un assistant juridique traiter votre dossier ?
• Payez-vous pour un accès illimité à un avocat senior spécialisé en visa E-2 ?
• L'avocat vous préparera-t-il à votre entretien et vous accompagnera-t-il au consulat (là où c'est autorisé) ?
• Payez-vous un forfait fixe pour l'ensemble du dossier ou serez-vous facturé à l'heure ?

Au moment de la rédaction, nous avons connaissance d'avocats E-2 facturant entre 5 000 USD et 15 000 USD.

Ce qui est inclus dans le travail sur le visa E-2 ?

Souvent, les avocats n'expliquent pas qu'un visa d'investisseur E-2 nécessite trois composantes distinctes :

1. Travail juridique d'immigration : Stratégie de pétition, documentation, dépôt et préparation consulaire.
2. Business plan conforme au visa : Préparé selon les normes d'immigration (création d'emplois, analyse de marginalité, prévisions financières).
3. Travail juridique d'entreprise : Achat ou formation de l'entreprise, accords d'exploitation, contrats de travail et dépôts d'identifiants fiscaux.

---

Parcours professionnel et qualifications (Règle 1.1)

Demandez où l'avocat a été formé, dans quels États il est agréé et s'il a des antécédents disciplinaires. Avvo.com automatise cette vérification gratuitement.

« Pas un expert » – Ce que les avocats peuvent et ne peuvent pas revendiquer

Selon les règles 7.1 et 7.4 de l'ABA, les avocats ne peuvent PAS se dire « expert » en droit de l'immigration à moins de détenir une certification formelle du barreau de l'État en droit de l'immigration et de la nationalité dans les États suivants : Californie, Texas, Floride, Caroline du Nord.

Utiliser le terme « expert » sans certification est un signal d'alarme sérieux.

Structure de l'équipe et continuité (Règle 1.3 – Diligence)

Une pratique E-2 solide affecte au moins deux avocats à votre dossier pour assurer la continuité. Demandez si le travail est externalisé à l'étranger.

Communication et accès aux fichiers (Règle 1.4)

Demandez comment se fait la communication, sous quel délai les questions reçoivent une réponse et s'il existe un portail de documents sécurisé.

Examiner un avocat pour visa E-2 pour les conflits d'intérêts

Les conflits surviennent lorsque les devoirs d'un avocat envers vous se heurtent à ses obligations envers d'autres. Les risques incluent la représentation du vendeur, des co-investisseurs, du franchiseur ou le fait d'être payé par des tiers.

Soutien pour les demandes précédemment refusées (Règle 1.3)

• Le cabinet a-t-il déjà annulé des refus antérieurs ?
• Le cabinet couvrira-t-il une RFE (Demande de preuves) et à quel coût supplémentaire ?
• Le cabinet déposera-t-il un appel en cas de refus ?

Foire aux questions (FAQ)

• Ai-je besoin d'un business plan pour le visa E-2 ?
• Un avocat E-2 s'occupe-t-il de toutes les parties du processus ?
• Le meilleur avocat E-2 peut-il se dire « expert E-2 » ?
• Ai-je besoin d'un avocat basé aux États-Unis ?
• Ai-je aussi besoin d'un avocat d'affaires ?
• Combien de temps prend un cas de visa E-2 ?

Plus d'informations sur le visa d'investisseur de traité E-2

• E-2 Investor Visas : Lien
• Considérations spéciales pour les ressortissants du Royaume-Uni : Lien
• Considérations spéciales pour les investisseurs italiens : Lien

---

Liste de contrôle pour la sélection d'un avocat visa E-2

Visitez notre bureau en France pour une séance de consultation

Latest case studies

• June 2024 - E2 treaty investor visa application approved for a UK citizen
• July 2024 - E-2 Treaty investor visa application approved for a UK citizen
• July 2024 - E2 Treaty Investor Visa Application approved for a UK citizen
• Change of status application from F-1 to E-2 treaty investor
• E-2 Essential Employee: Singapore
• E-2 treaty investor Visa application approved for a UK national
• E-2 Treaty investor visa approved for a Bangladesh citizen
• E-2 Treaty investor visa for a UK national valid for 5 years
• E-2 Visa application approved for an Australian citizen
• 5-Year E-2 treaty investor visa issued to a Filipino citizen
• E-2 Visa in the “essential employee category” approved for a Singaporean national.
• U.S. visas for critical employees of a Singapore-based wealth management company
• Change of Status E2 Treaty Investor: Pakistan
• E-2 Status for Indian-born purchaser of Retail Business with Australian Passport
• E-2 Treaty Investor Visa Application approved for a UK citizen
• E-2 Treaty investor Visa application approved for a Filipino investor.
• E-2 Visa for Design and Decorating Enterprise
• E-2 Visa for a Founder/CEO of a Real Estate Investment Firm
• E-2 Visas for UK nationals valid for 5 years
• E-2 for Footwear / Fashion
• E-2 for Real Estate Development
• E-2 for Real Estate Start-Up Firm
• E-2 for a Recreational Water Sports Company
• E-2 treaty investor visa for a UK national valid for 5 years
• E2 Treaty Investor - Rug & Carpet Retail and Wholesale
• E2 Treaty Investor Visa for Aviation Industry
• E2 visa for Commercial Lighting Fixtures
• Grenada CBI Coupled with a USA E-2 Visa
• भारत में जन्मे ऑस्ट्रेलियाई के लिए कैलिफोर्निया में स्टोर खोलने के लिए E-2 वीजा
• E 2 Visa 2026: Three Visas With USD 50,000 Cash
• August 14th, 2024. E-2 treaty investor visa approved for a UK national
• August 15th, 2024. E-2 visa application approved for a UK national
• August 2024. E-2 Visa Approved for Yet Another Employee of a Wealth Management Company
• August 2024. Renewal application for E-2 Visa approved for a Canadian Citizen
• August 2024. U.S. Consulate issues immigrant visas to Indian EB-5 investor and family
• E 2 Visum Fallstudie 2026: 3 Visa genehmigt
• E-2 Visa for Coffee Shop for Couple from La Rochelle - USD 85,000 Escrowed Investment
• E-2 Visa for French Wine Producer from Lyon - USD 60,000 wine stock used as investment
• E-2 Visa for Leading Fashion Designer
• E-2 Visa validity based on reciprocity schedule
• E-2 Visas issued by the us embassy in London to the principal applicant and to his spouse and child
• E-2 treaty investor visa for an Italian citizen issued by the U.S. Embassy in Singapore
• E-2 visa for a UK citizen and E-2 derivative visas for his wife and son
• Five (5) E-2 visas issued by the U.S. Embassy in Manila
• Le visa E2 pour un café emmène un couple de La Rochelle à Miami
• UK national: E-2 Treaty Investor Visa application approved
• Visa E2 pour un producteur de vin français